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Lors de la séance de la commission permanente des lois les amendements au Code pénal rédigés par le gouvernement ont été examinés en première lecture. L'initiative législative a été approuvée par la commission.
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17.03.2021
Les amendements au Code pénal ont reçu un avis positif
Lors de la séance de la commission permanente des lois les amendements au Code pénal rédigés par le gouvernement ont été examinés en première lecture. L'initiative législative a été approuvée par la commission. |
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